Un rapport sur la "fiscalité de l'économie numérique" précise les pistes à mettre en place pour éviter que les géants du net ne payent presque aucun impôt en France, comme dans toute l'Europe.
En juillet (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des créances fiscales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Un décret du 18 janvier 2013, relatif au recouvrement des créances (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fournissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délivrance de l'agrément fiscal pour recevoir les dons d'entreprises.
Un décret du 16 janvier 2013, publié au Journal officiel du 18 janvier 2013, fixe (...)
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Les frais exposés, postérieurement au dépôt ou à l'acquisition d'une marque, en vue d'assurer son renouvellement constituent des charges d'entretien de la marque déductibles des résultats de l'exercice au cours (...)
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Précisions de l'administration fiscale sur l'évaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'impôt sur les sociétés.
Pour la détermination des bénéfices agricoles, les (...)
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L'administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan.
Une actualité du 9 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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