Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à l’indemnité de réduction en valeur des libéralités (...)
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Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des (...)
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L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à l’occasion de la perception par un agent général d’assurances de (...)
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L'administration fiscale présente les mesures de coordination après la suppression du régime des minibons.
Une actualité du 15 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale revient sur l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition de la Convention fiscale entre la France et le Luxembourg.
Une actualité du 20 avril 2023, (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l’élimination en matière (...)
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Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal transnational.
Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des (...)
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