L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications.
Dans un arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat considère que, si (...)
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Une circulaire relative à l’évocation des situations fiscales individuelles auprès du ministre du Budget, ainsi qu'une circulaire relative aux principes d’organisation du contrôle fiscal du 2 novembre 2010 (...)
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L'indemnité perçue par un agent d'assurance qui cesse son activité n'a pas le caractère de créance acquise imposable au titre de l'année de cessation si son montant n'est définitivement fixé que l'année (...)
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Aucune décote ne doit être pratiquée sur le prix de cession de ses titres dès lors que le risque de conversion des obligations en actions nouvelles est inexistant.
Les sociétés A. et B. appartiennent au même (...)
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Les subventions sont imposables à la T.V.A. lorsque leur versement constitue, soit la contrepartie d’une livraison de biens meubles corporels ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux par le (...)
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Une société achète des créances elle doit les inscrire à son actif pour leur prix de revient et non pour leur valeur nominale.
Un groupe constitué par la SA C. a opté pour le régime de l'intégration fiscale (...)
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