La Cour de cassation admet la nationalité française par l'établissement d'un lien de filiation à l'égard d'une personne elle-même admise à la citoyenneté française.

M. X., né le 24 mars 1971 à Mekla (Algérie), a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation pour être le descendant de Y., admis à la qualité de citoyen français par décret du 21 janvier 1885. Dans un arrêt du 24 février 2011, la cour d'appel de Paris a déclaré M. X. de nationalité française.Les juges du fond ont énoncé que les dispositions de la Convention franco algérienne du 27 août 1964, en ce qu’elles édictent les formalités à l’accomplissement desquelles est subordonnée l’exécution en France d’une décision algérienne, ne peuvent être opposées par le ministère public à la partie qui (...)