L'activité d'une association chargée de la gestion des mesures de protection judiciaire de majeurs protégés relève d'une mission de service public susceptible d'entraîner la condamnation de son dirigeant de fait (...)
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Une réponse ministérielle précise que des travaux de modification de la réforme de la protection civile des majeurs vont être engagés au cours de cette année 2013.
Dans une question du 19 février 2013, la (...)
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Seule une délibération du conseil de famille contraire aux intérêts du majeur protégé encourt la nullité, peu importe que les intérêts des membres de ce conseil soient affectés ou non par la décision (...)
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A défaut d'un recours formé par lui contre l'association chargée de la tutelle, seul l'Etat est responsable envers le majeur sous tutelle en cas de dommage, même en l'existence d'une faute imputable à (...)
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Appréciation par le juge du principe de préférence familiale en matière de protection des majeurs.
Par décision du 18 janvier 2011, le juge des tutelles a placé une femme sous tutelle et a désigné en (...)
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Une réponse ministérielle précise que, lorsque mentionnés dans la déclaration de candidature, le nom d'usage et le nom d'état civil peuvent tous deux figurer sur le bulletin de vote, y compris le nom de (...)
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La protection de l'intérêt du majeur placé sous curatelle revient à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Face au refus de son curateur, un majeur placé sous curatelle demande au juge des tutelles (...)
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