Réduction de l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour réduire l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, en application de la loi du 5 juillet 1985, il faut qu'une faute de sa part, ayant participé à la réalisation de son dommage, soit constatée.

Un accident de la circulation s’est produit entre une voiture, assurée, et une moto-cross. Le conducteur de cette dernière a assigné en indemnisation le conducteur de l’automobile et son assureur. La cour d’appel de Versailles a fixé le droit d’indemnisation des conséquences dommageables du requérant à 40 %. Elle a constaté que, d’après les photographies qui ont été prises par la gendarmerie, la largeur du chemin permettait aux véhicules de se croiser. Par ailleurs, le conducteur de la voiture avait affirmé, lors de son audition, qu’il était placé au maximum sur la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 1er juillet 2022 : Bitcoin, JUB et Brevet unitaire, Hehop...

Ténors du Droit - Transformation Technologique : Eight Advisory accélère son développement