Des concubins ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un pavillon financé pour partie au moyen d’un prêt bancaire. Après leur séparation, le concubin a continué à vivre dans cette maison avec leur (...)
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Les époux X/Y, de nationalité marocaine, mariés au Maroc, parents de quatre enfants tous majeurs, sont domiciliés en France. Mme Y a déposé une requête en divorce en France. M. X a invoqué un jugement de (...)
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Le 26 juin 2007, la cour d'appel de Toulouse a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir le droit de visite du père de son enfant fixé aux deuxième et quatrième dimanches de chaque mois exclusivement dans (...)
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Un jugement du 7 octobre 1992 a homologué le changement de régime matrimonial des époux X. lesquels ont opté pour le régime de la séparation de biens. En 1994, Mme X. a acquis un immeuble, dont partie du prix (...)
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Une proposition de loi relative à la lutte contre les mariages forcés, déposée au Sénat le 19 septembre 2009 et publiée le 2 novembre 2009, vise d’une part, à ce que la motivation de la décision du (...)
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A propos de Civ. 1ère, 17 juin 2009, n° 07-21.796.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ;
Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge (...)
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M. X. et Mme Y. ont divorcé, M. X. devant une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère à Mme Y.. M. X. a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de minoration de la rente. (...)
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