Les parents de l'enfant n’ayant pas fait état d’une situation de concubinage avant la naissance, ni durant l’instance et n’ayant pas vu ou revu l’enfant après l’accouchement, la cour d’appel a (...)
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La Cour de cassation s’est prononcée sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial.
Des parents étrangers, qui (...)
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Charge de la preuve de la dissimulation volontaire d'un actif de la communauté des époux.
M. Y. et Mme X. ont conclu le 2 août 2002 un accord sur le versement par le mari d’une prestation compensatoire au (...)
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Ayant constaté que les époux s'étaient séparés d'un commun accord, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a estimé que le (...)
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La préexistence au mariage d'une inégalité de revenus ne peut fonder le refus d'une prestation compensatoire.
Mme X. et M. Y. se sont mariés le 12 juillet 1997, sans contrat préalable. Leur divorce a été (...)
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Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun, faisant partie du gage des créanciers, et dans lequel ses obligations excédent notablement (...)
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