Le bail rural forcé n'est pas prévu en cas de non-respect par le propriétaire de son obligation de proposer un bail rural à l'exploitant en place.

Les consorts X. ont mis à disposition de la Safer de Basse-Normandie diverses parcelles de terre, pour cinq ans à compter du 1er avril 2001. La Safer les a elle-même sous-louées. La sous-locataire, soutenant qu'elle bénéficiait d'un bail rural soumis au statut du fermage depuis le 1er avril 2001, a assigné les consorts X. pour faire reconnaître l'existence de ce bail et subsidiairement le bénéfice d'un droit de préférence et de priorité sur la location des terres. La cour d'appel de Caen, par un arrêt du 29 mars 2013, a estimé que la demanderesse bénéficiait sur les parcelles en cause, depuis le 1er avril 2011,  d'un bail rural soumis au statut du (...)