La domiciliation d'une société commerciale, sans exercice d'une activité, dans un local à usage d'habitation ne suffit pas à changer la destination des lieux et donc à conférer à l'occupation un caractère commercial, incompatible avec la stipulation d'une clause d'occupation bourgeoise stipulée dans le contrat de bail.

Des locataires d'un appartement à usage d'habitation, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont été assignés par leur bailleur, une société civile immobilière (SCI), en déchéance de leur droit au maintien dans les lieux pour manquement à la clause d'occupation bourgeoise stipulée dans le contrat de bail. Ils avaient en effet domicilié une société commerciale à l'adresse des locaux loués du 19 avril 2011 au 11 décembre 2012. Le 16 décembre 2014, la cour d'appel de (...)