Un avis publié au Journal officiel du 20 juin 2014 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du premier trimestre de 2014, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
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En matière de bail d'habitation, quelle est la valeur du certificat médical à fournir et sous quelles règles celui-ci peut conduire à réduire un délai de congé ?
Le 8 octobre 2013, le député Jean-Yves Le (...)
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L'indemnité est due au preneur sortant quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important que les travaux ou investissements aient été réalisés par le sous (...)
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Le contrat de bail ne peut prévoir la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence.
Mme X., locataire, a assigné la société S., bailleresse, afin, (...)
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Dans le cadre d'une vente immobilière, le diagnostiqueur amiante ne saurait se satisfaire d'un simple examen visuel des locaux mais doit effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs.
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L'absence de signature du procès-verbal n'entraîne pas en soi la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires.
Le propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a (...)
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Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente.
Par acte authentique du 30 décembre 2005, des (...)
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