Une décision d'assemblée générale permettant la création d'un escalier aboutissant sur une partie commune doit nécessairement être prise à la double majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet (...)
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Le droit à rémunération de l'agent immobilier, comme à indemnisation, est subordonné à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties à l’opération.
La (...)
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Les juges estiment que les vendeurs ayant remis en vente un immeuble ayant fait l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive, ne peuvent demander le bénéfice de la clause pénale en cas de refus de (...)
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Présentation en Conseil des ministres de mesures visant à favoriser l’accession à la propriété, simplifier les règles de construction, soutenir la construction de logement sociaux et renforcer la mobilisation du (...)
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Les juges se prononcent sur la demande d'autorisation de travaux d'amélioration affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, par des copropriétaires.
Des propriétaires de lots à usage (...)
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Ne commet pas un dol le vendeur d'appartements en état futur d'achèvement qui commercialise, auprès d'investisseurs souhaitant réaliser une opération immobilière de défiscalisation, soucieux d'acquérir un (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 20 juin 2014 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du premier trimestre de 2014, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
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