Les occupants de l’immeuble n'encourant aucun risque, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le constat de risque d’exposition au plomb n'était pas obligatoire.
Des copropriétaires ont assigné le syndic (...)
Lire la suite...
Le notaire ne manque pas à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente est particulièrement claire et précise, rédigée dans des termes (...)
Lire la suite...
Présentation à l’Assemblée nationale du rapport d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement.
Le 16 février 2016, le député Daniel Goldberg a présenté son rapport (...)
Lire la suite...
Des désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble (...)
Lire la suite...
A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Ecologie a apporté des précisions sur les caractéristiques géotechniques des terrains constructibles.
Le 3 septembre 2015, le sénateur (...)
Lire la suite...
Demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017), liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande et définition des valeurs de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret encadrant l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier.
La loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation (...)
Lire la suite...