Conservation des adresses IP : la CJUE en voie d'affiner sa jurisprudence

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L'avocat général près la CJUE est d'avis que la conservation et l’accès à des données d’identité civile couplées à l’adresse IP utilisée devraient être permis lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant l’identification d’auteurs d’infractions exclusivement constituées sur internet.

Quatre associations de protection des droits et libertés sur internet ont contesté l'adoption du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 permettant à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) de s’adresser aux opérateurs de communications électroniques afin que ceux-ci lui fournissent les données d’identité civile de l’utilisateur auquel l’adresse IP utilisée pour commettre une atteinte au droit d'auteur est (...)

 

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