Contestation des élections du CNB : précisions sur les modalités du recours

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Le recours contre l'élection des membres du CNB doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris ou remis contre récépissé à son greffier en chef.

Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au greffier en chef de la cour d'appel de Paris et et réceptionnée par le "service courrier" de la cour, un avocat a formé un recours contre l'élection des membres de la circonscription nationale du collège ordinal du conseil national des barreaux (CNB) afin d'en obtenir l'annulation.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 18 novembre 2021, a déclaré le recours irrecevable.

La Cour de cassation, par un arrêt du 25 mai 2023 (pourvoi n° 22-10.954), casse l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'au titre des articles 16 et 33 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022), le recours formé par tout avocat à l'encontre de l'élection des membres du CNB est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris ou remis contre récépissé à son greffier en chef.

En l'espèce, les magistrats du fond avaient rejeté le recours, arguant que la lettre avait été envoyée au greffier en chef et non au secrétariat-greffe.
Or, pour la Cour de cassation, la lettre avait été réceptionnée par le greffe de la cour d'appel de Paris.
Elle casse donc l'arrêt d'appel.

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