Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace

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Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, composée de 23 députés, entend trouver des solutions pour limiter les défaillances d’entreprises après la fin des aides du Gouvernement.

Selon l’Observatoire statistique sur les procédures collectives du Conseil National des Administrateurs et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), la France enregistre une baisse de 19 % du nombre de procédures collectives au 1er trimestre 2021 par rapport à 2020.

Cette baisse est en trompe l’œil puisqu’elle est liée aux aides gouvernementales. Les PGE, le fonds de solidarité, le chômage partiel, toutes ces aides ont permis à l’économie et aux entreprises de ne pas s’effondrer. La mission parlementaire présidée par Romain Grau, qui remettra son rapport en juillet, entend formuler des propositions pour éviter une cascade de faillites d’entreprises après la fin des aides de l’Etat. Pour ce faire, elle préconise de rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace.

Tout d’abord, Romain Grau estime qu’il faut intervenir le plus en amont possible. Pour ce faire, il veut favoriser la détection la plus rapide possible des entreprises en difficulté avec le nécessaire rapprochement entre les greffes des Tribunaux de commerce et le dispositif Signaux Faibles de l'administration fiscale. Cela permettrait aux présidents de Tribunaux de commerce d'échanger avec l'entrepreneur avant qu’il ne soit trop tard. « Nous avons besoin d’harmoniser et de développer les signaux d’alertes. L’alerte peut notamment provenir du commissaire aux comptes ».

Ensuite, le député observe que les procédures amiables sont trop peu utilisées. « Ces dernières sont constituées de la conciliation et du mandat ad hoc. Ces deux procédures, aujourd’hui, sont assez peu utilisées - environ 16 000 par an - et utilisées par des grands groupes ». Or, elles peuvent « permettre de négocier en confidentialité des dispositifs qui sont très intéressants pour les créanciers, les débiteurs ».

S’agissant de la procédure collective, l’intervention de l’administrateur judiciaire n’est que facultative en dessous de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires et de moins 20 salariés. La mission souhaite engager la réflexion afin de pouvoir faire intervenir l’administrateur judiciaire plus fréquemment parce que « c’est un tiers de confiance qui va cadrer les choses ».
De même, les délais apparaissent trop longs : la période dite « période d'observation » est de 6 mois et peut être prolongée par décision de justice jusqu’à 18 mois. « Ce qui est très long. Une entreprise qui reste très longtemps en procédure collective finit exsangue » souligne Romain Grau.
Enfin, la mission préconise de rendre le plan de redressement judiciaire opposable aux cautions afin que les créanciers ne se retournent pas contre l'entrepreneur. Ceci aurait pour effet d’inciter les entrepreneurs à aller le plus en amont possible vers des procédures amiables ou de sauvegarde.

A l'occasion de son audition par la mission parlementaire le 13 avril dernier, Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a d'ores et déjà annoncé qu'il portera suite à ces travaux pour favoriser la détection la plus rapide possible des entreprises en difficultés, développer les procédures simplifiées - qui seront pérennisées jusqu'au 31 décembre 2021, avec volonté de les étendre au-delà de 2021, et raccourcir les procédures dans le cadre de la transposition de la directive insolvabilité pour inciter au règlement rapide des procédures afin de préserver l’actif des entreprises. Le garde des Sceaux a également annoncé vouloir mettre en place dans les mois à venir l'opposabilité du plan de redressement judiciaire aux cautions st souhaite rendre obligatoire la transmission des alertes des commissaires aux comptes dès le 1er stade au président du Tribunal de commerce, après le 31 décembre 2021.

Les propositions de la mission parlementaire pourraient être contenues dans le texte de ratification de la directive européenne sur le droit des entreprises en difficultés à l'automne prochain.

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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