Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une assignation délivrée au (...)
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Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives. Ainsi, la participation d’une personne n’ayant pas cette (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant simplification de la vie économique.
Un projet de loi (n° 550) portant simplification de la vie économique a été présenté au Conseil des ministres du 24 (...)
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Le Parlement européen a adopté la proposition de directive visant à renforcer le droit à la réparation et à réduire l’impact environnemental de la consommation de masse.
Article mis à jour le 26 avril (...)
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Le Parlement européen a adopté la proposition de directive obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l'impact environnemental dans leurs systèmes de gestion.
Article mis à jour le 26 avril (...)
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Il y a abus de minorité quand l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et qu'elle procède de l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres (...)
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Fixation des modalités d'application de l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.
Le décret n° 2024-373 du 23 (...)
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