La détention, directe ou indirecte d’un bien immeuble situé en France par des personnes physiques, ou des personnes morales françaises ou étrangères, trusts ou autres institutions similaires domiciliés fiscalement hors de France donne lieu à des obligations fiscales déclaratives nombreuses en France. Sophie Marquet, Avocate associée au sein du cabinet CMS Monaco, propose un bref récapitulatif des obligations déclaratives qui incombent aux non-résidents en la matière.
1. Déclaration des revenus
- Les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France, quelle que soit leur nationalité, peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu français sur leurs revenus de source française, notamment les revenus locatifs, sous réserve des conventions bilatérales applicables.
Selon la nature de l’activité locative exercée, la catégorie des revenus locatif peut variée ainsi que les modalités déclaratives.
Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 21 mai 2024 (sur papier) ou 23 mai 2024 (en ligne).
- Toute personne morale française ou étrangère ayant pour objet la détention, la gestion d'un patrimoine immobilier en France susceptible d'être donné en location à des tiers ou dont les actionnaires conservent la jouissance gratuite, doit déposer une déclaration de résultats n° 2072 chaque année.
Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai 2024 (sur papier) ou le 17 mai 2024 (en ligne).
Les sociétés civiles immobilières qui se bornent à mettre les biens immobiliers à la disposition gratuite de leurs associés peuvent en être dispensées sous réserve de remplir certaines conditions.
2. Déclaration de taxe annuelle de 3%
Toute personne morale, trust ou institution similaire, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement un bien immobilier en France au 1ᵉʳ janvier de chaque année est en principe soumise à une taxe annuelle égale à 3 % sur la valeur vénale de ces immeubles.
Cependant, des exonérations peuvent s'appliquer aux personnes morales qui ont leur siège social en France, dans un État membre de l’UE ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention leur permettant de bénéficier du même traitement, sous réserve de déposer chaque année une déclaration n° 2746 identifiant les actionnaires, le nombre d'actions, la valeur vénale du bien immobilier.
Cette déclaration doit être déposée avant le 15 mai 2024.
3. Déclaration d’Impôt sur la Fortune Immobilière (« IFI »)
- Les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France sont redevables de l’IFI uniquement sur leurs biens immobiliers situés en France détenus directement ou indirectement, dès lors que la valeur nette (après déduction des dettes admises en déduction) globale de tous leurs actifs immobiliers est supérieure à 1,3 million d’euros au 1er janvier de chaque année.
À cet effet, il est rappelé que l’IFI frappe tant les biens détenus en nom propre que les biens détenus au travers de sociétés civiles françaises ou étrangères.
Une attention particulière devra être portée quant à la détermination de la valeur vénale des actifs imposables et des dettes admises en déduction.
Ces personnes sont tenues de souscrire leur déclaration IFI dans les mêmes délais que la déclaration des revenus, soit au plus tard le 21 mai 2024 (sur papier) ou 23 mai 2024 (en ligne).
4. Déclaration d’occupation et de loyer
Les propriétaires, personnes physiques ou morales, de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de leurs locaux, s’ils s’en réservent la jouissance, l’identité du ou des occupants si le bien est occupé par des tiers.
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er juillet de chaque année en ligne sur l’espace sécurisé des impôts.
Les propriétaires en sont dispensés si aucun changement dans les informations communiquées n’est intervenu.
Sophie Marquet, Avocate associée au sein du cabinet CMS Monaco