CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul délégué syndical / représentant syndical

Relations collectives de travail
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La désignation dérogatoire d'un délégué dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sans crédit d'heures de délégation supplémentaire, n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE des entreprises de moins de cinquante salariés. Il en va de même pour la désignation dérogatoire d'un délégué syndical résultant d'une disposition conventionnelle.

Dans un arrêt du 20 mars 2024 (pourvoi n° 23-18.331), la Cour de cassation se prononce sur l’impossibilité de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés. Il résulte de la combinaison des articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail, que le législateur n'a prévu la (...)

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