Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l'ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d'articles de bricolage.

Un décret du 30 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, ajoutait les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du code du travail. Saisi d'une première demande de suspension de l'exécution du décret, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 février 2014, avait fait droit à cette demande jusqu'à la décision au contentieux. Suite à cette suspension par le Conseil d'Etat, le ministère du Travail avait transmis aux partenaires sociaux un nouveau projet de texte qui ajoutait les (...)