Pas d'exclusion par les législations nationales de l'indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris par un travailleur décédé.

Un salarié a travaillé au sein d'une entreprise allemande entre le 1er août 1998 et le 19 novembre 2010, date de son décès. Depuis 2009, il était atteint d'une maladie grave, à cause de laquelle il a été placé en incapacité de travail jusqu'à son décès. A cette date, il avait cumulé 140,5 jours de congé annuel non pris. La veuve du salarié a réclamé à l'entreprise une indemnité financière correspondant au congé annuel non pris par son mari. L'entreprise a rejeté sa demande, estimant que la transmissibilité par voie successorale de l'indemnité financière n'était pas valable. Saisie du litige, la cour d'appel du travail allemande, demande à la (...)