Bien que le dossier de demande d'autorisation soit déposé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, c'est l'autorité préfectorale, au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur les permis de construire, d'aménager ou de démolir relatifs aux hôpitaux.

Le député Philippe Meunier a souhaité avoir confirmation du fait qu'au regard des nouvelles dispositions introduites par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'ensemble des centres hospitaliers situés sur le territoire français constituait bien des établissements publics de l'État. En effet, dans l'affirmative, les demandes de permis de construire formées par les centres hospitaliers devraient être sollicitées auprès du préfet, conformément aux (...)