Précisions sur les modalités d'application du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Une instruction du gouvernement du 25 mars 2014 précise les modalités d'application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Rendu public le 1er avril 2014, le texte :- apporte des précisions sur les changements introduits par cette nouvelle réglementation ;- apporte des instructions détaillées sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme;- précise le rôle et les missions des services déconcentrés.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service (...)