Le Conseil d'Etat annule un arrêt analysant la véracité des convictions personnelles d'une personne s'opposant à la chasse sur des parcelles lui appartenant.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a procédé à deux annulations, dans un arrêt du 4 octobre 2012, et ce sur la requête d'une association communale de chasse agréee (ACCA). La cour a annulé un jugement rejettant la demande de cette association tendant à l'annulation d'arrêtés par lequel le préfet de la Vienne a exclu deux parcelles cadastrées du territoire de chasse soumis à l'action de l'association. Cette exclusion avait été admise car cela heurtait les convictions personnelles du propriétaire des parcelles. La ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt rendu par la cour (...)