Le Sénat a adopté deux dispositions en matière d'urbanisme : le report de la mise en conformité des documents d'urbanisme à 2013 et le retour sur le bonus de COS.
Dans le cadre d'une proposition de loi portant (...)
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Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme relatives à la caducité des règles d'un lotissement ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux (...)
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La modification dans le choix du zonage d'un espace qui ne procède pas de l'enquête publique ne peut intervenir sans être soumise à une nouvelle enquête publique, alors même qu'elle ne porte pas atteinte à (...)
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Le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, a été chargé de réformer la législation de l'urbanisme : une révision de la fiscalité foncière pour inciter les constructions est envisagée et (...)
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L'origine de la perte de valeur vénale du terrain réside dans l'illégalité du plan local d'urbanisme permettant de construire, et non pas dans la révision de ce plan rendant le terrain inconstructible.
Des (...)
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Commet une erreur de droit la cour d'appel qui accueille la demande de l'entrepreneur de travaux supplémentaires en retenant que ceux-ci avaient été acceptés par le maître d'ouvrage délégué sans constater que ce (...)
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Une commune peut-elle décider de préempter un seul de deux immeubles vendus par un même propriétaire ?
Dans une question du 18 février 2010, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'intérieur, (...)
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