Demande d'exequatur d'un arrêt étranger et compétence du juge administratif français

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Au sens de la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la République français et la République du Gabon, les juridictions administratives françaises sont compétentes pour statuer sur une demande d'exequatur d'un arrêt du Conseil d'Etat gabonais.

Sur le fondement de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République française et la République du Gabon du 23 juillet 1963, une société gabonaise a demandé au juge administratif français qu'il ordonne l'exequatur de divers arrêts par lesquels le Conseil d'Etat gabonais a reconnu la responsabilité de l'Etat gabonais dans le démantèlement, par la force publique, de panneaux publicitaires appartenant à cette société. La présidente de la 4e section du tribunal administratif de Paris a, dans une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :