Modification par décret des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant.
Le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017, publié au Journal officiel du 4 novembre 2017, modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la Commission du contentieux du stationnement payant. S'agissant de la redevance de stationnement, le présent décret précise les (...)
