Un simple alignement de constructions, sans organisation spatiale conforme aux traditions locales, ayant un impact visuel dans un espace non dépourvu de sensibilité paysagère, n'est pas constitutif d'un hameau (...)
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Le juge apporte des précisions quant à l’information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.
Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère (...)
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La loi du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de (...)
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Appréciation par le juge du caractère "anormal et spécial" du préjudice subi par les riverains du métro parisien.
Un couple de riverains du tracé de la ligne 5 du métro parisien a saisi la justice (...)
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Si, dans certains secteurs d'activité, le nombre de candidats potentiels à un marché public peut être réduit, cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon (...)
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Précisions de la CJUE sur le droit à revalorisation du montant de référence des agriculteurs dont la production a été gravement affectée en raison d'engagements agroenvironnementaux.
Dans le cadre d’un (...)
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La survenance de la liquidation judiciaire ne rend pas exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an.
Le sénateur Jean Louis Masson a voulu savoir ce qu'il advient de la retenue de garantie (...)
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