Il appartient au Premier ministre de fixer les conditions générales mises à l'utilisation de l'ensemble des fréquences radioélectriques qui relèvent du domaine public de l'Etat, sans qu'y fassent obstacle les (...)
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Un projet de loi relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE et d'IOTA soumis à autorisation a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat.
Suite à une (...)
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Présentation au Conseil des ministres de quatre grandes priorités visant à "accélérer l’atteinte des grands objectifs de la politique de l’eau".
Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 23 juillet (...)
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Un maire peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution (...)
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La proposition de loi visant à faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été adoptée sans modifications par les sénateurs le 22 juillet (...)
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Le 22 juillet 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant réforme ferroviaire.
Un projet de loi portant réforme ferroviaire a été présenté au Conseil des ministres du 16 octobre 2013 et (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à décentraliser l'application de la loi Littoral.
Dans un rapport d'information fait au nom de la Commission du développement durable, rendu public le 21 janvier (...)
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