Un décret du 12 mars 2013, publié au Journal officiel du 14 mars 2013, précise les documents, dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la Justice. Ce texte concerne les magistrats et les fonctionnaires des services judiciaires, les juges consulaires et les juges de proximité.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
