Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée par Jean-Charles Taugourdeau à l'Assemblée nationale le 22 mars 2016.

Ce texte insérerait un article L. 2223-42-1 dans le code général des collectivités territoriales. Cet article précise que le plus proche parent du défunt souhaitant respecter la volonté de ce dernier, pourrait demander le transfert du corps dans un cercueil permettant sa crémation, lorsque le corps a été placé dans un cercueil métallique pour assurer son transport international. Cette autorisation d'ouverture du cercueil serait prononcée par le juge du tribunal d’instance dans le ressort duquel a lieu la crémation.

Cette proposition de loi intervient afin de pallier les difficultés pratiques auxquelles sont confrontées les familles des personnes ayant choisi la crémation. En effet, en cas de décès à l’étranger, le transport du corps d’une personne décédée doit s'effectuer dans un cercueil en zinc hermétiquement clos. Ce cercueil endommageant les crématoriums, la plupart d’entre eux refusent d’y procéder. Cette proposition de loi permettrait le transfert du corps d’un cercueil en zinc vers un autre en bois, ce qui est actuellement impossible, en vertu de l'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales disposant que la fermeture d'un cercueil est définitive.