Un projet de loi constitutionnelle, présenté avec trois autres textes au Conseil des ministres du 13 mars 2013 dans le cadre d'une réforme plus large de la constitution et déposé à l'Assemblée nationale le 14 mars 2013, propose de réformer en profondeur les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature afin d'en renforcer l'indépendance et l'autorité.

La composition du Conseil supérieur de la magistrature est revue.
D'une part, les magistrats de l'ordre judiciaire, au nombre de huit, redeviendront majoritaires.
D'autre part, les personnalités extérieures au corps judiciaire ne seront plus désignées par le pouvoir politique, mais par des personnalités indépendantes.
Le président du Conseil supérieur sera élu par la formation plénière, parmi les personnalités qualifiées non magistrats. En matière disciplinaire, les formations compétentes à l'égard des magistrats du siège et à l'égard des magistrats du parquet continueront d'être présidées respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite Cour.
Les attributions du Conseil supérieur de la magistrature seront renforcées. Il pourra se saisir d'office de questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.
Le statut des membres du parquet sera conforté. Le CSM émettra désormais un avis conforme sur leurs nominations, et sera compétent à leur égard en matière disciplinaire, à l'instar des magistrats du siège.

Le projet de loi a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture le 4 juin 2013, puis par le Sénat le 4 juillet 2013, avec modifications.

Le 26 avril 2016, les députés ont a adopté le texte sans modification, en deuxième lecture.