Le juge qui autorise une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel n'a pas à prescrire les mesures nécessaires au respect de ce dernier.
Le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire avec saisie de documents dans un cabinet d'avocat, afin de rechercher la preuve d'une fraude fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans un arrêt du 26 juin 2012, la Cour de cassation énonce que "le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel n'a pas à prescrire les mesures nécessaires au respect de ce dernier".
Elle ajoute que "les atteintes qui pourraient être portées à un tel secret relèvent du contrôle de la régularité des opérations et non de celui de l'autorisation".
