Confirmation du refus d’inscription au tableau de l’Ordre des avocats d’une personne ayant fait l’objet de deux condamnations pénales et d’une omission du barreau et ne s’étant pas réellement et sérieusement amendée.
M. B., aspirant avocat, a fait l’objet d’une première condamnation pénale.
Ayant prêté serment devant le conseil de l'Ordre des avocats de Paris, celui-ci a, par délibération en date du 30 mai 2006, prononcé une omission à l'encontre de M. B. pour non-paiement de ses cotisations.
L’intéressé a fait l’objet d’une seconde condamnation par le tribunal correctionnel de Toulouse pour exercice illégal de la profession d’avocat.
Il a ensuite déposé une demande d’inscription au tableau de l'Ordre des avocats au Barreau de Toulouse qui a été refusée, du fait des condamnations pénales dont il a fait l’objet antérieurement.
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 décembre 2016, rejette la demande de M. B. et confirme le refus du conseil de l’Ordre des avocats de Toulouse.
En effet, les juges du fond relèvent que les faits pour lesquels le demandeur a été condamné constituent des manquements aux principes de probité et d’honneur et portent atteinte à l’intérêt de la profession d’avocat.
La cour d’appel rappelle qu’il est de son appréciation souveraine d’estimer si l’intéressé s’est réellement et sincèrement amendé depuis ses condamnations pénale et son omission de payer ses cotisations.
Elle admet que tel n’est pas le cas en l’espèce.
