Une réponse ministérielle précise qu'un projet de décret en cours de rédaction va modifier le décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de supprimer de ce fichier (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à protéger l'identité biométrique.
Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée par Olivier Marleix le 14 janvier 2014, vise à rétablir la (...)
Lire la suite...
La Cnil ouvre une enquête, jusqu’au 7 février 2014, afin de dresser un état des lieux des questions qui se posent dans le cadre des projets d’ouverture de données publiques.
La Commission nationale de (...)
Lire la suite...
La Cnil a prononcé à l'encontre de Google une sanction pécuniaire de 150.000 €, estimant que celle-ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi "informatique et libertés".
Le 1er mars 2012, Google a (...)
Lire la suite...
La divulgation de l'homosexualité d'un homme politique dans un livre ne constitue pas une atteinte à sa vie privée si cette information révèle une influence sur la ligne politique du parti et apporte une (...)
Lire la suite...
Selon l'avocat général près la CJUE, la directive sur la conservation des données constitue une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux décrets, le premier relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs, le second (...)
Lire la suite...