Nom de domaine France.com : la CEDH reconnait le droit de l'Etat sur son nom et son identité

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La France a pu transférer à l’Etat le nom de domaine "France.com", sans indemnisation, pour mettre fin à la violation du droit de l’Etat sur son nom et son identité. En effet, ce nom de domaine constitue un élément de l’identité de la France et est assimilable à un nom patronymique.

La présente affaire concerne le transfert à l’Etat, ordonné par la justice, d’un nom de domaine exploité par la société requérante. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme, la société requérante se plaint d’avoir été arbitrairement privée du nom de domaine "France.com", soutenant qu’il s’agit d’une expropriation de fait. Dans un arrêt France.com Inc c/ France du 19 octobre 2023 (requête n° 35983/22), la Cour européenne des droits de l'Homme a (...)

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