Dans un communiqué de presse du 4 mai 2011, l'Office européen des brevets (OEB) a annoncé que la sensibilisation de la propriété industrielle (PI) et l'amélioration des services aux entreprises qui utilisent (...)
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Le 9 mars 2011, Monaco a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) son instrument de ratification de l’Acte de Genève (Acte de 1999) de (...)
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La réparation de l'atteinte aux droits moraux dont jouit l'auteur de toute oeuvre de l'esprit ne peut être évaluée indépendamment du nombre d'actes de contrefaçon commis.
Suite à l'ouverture d'une information (...)
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La Société des producteurs et phonogrammes de France (SPPF) a été déboutée de sa plainte contre Youtube par le tribunal de grande instance de Paris.
La Société civile des producteurs de phonogrammes en (...)
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Le courrier électronique envoyé par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) n'est qu'une recommandation qui ne peut être contestée devant un tribunal (...)
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Les mêmes finalités et une cinématique fonctionnelle similaire, ne suffisent pas à démontrer la contrefaçon de logiciel si le code source et l’interface utilisateur sont différents.
La société M. a (...)
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Les critères d’admission de la liberté d’expression en droit des marques et les conditions d’appréciation de la marque de renommée.
Le litige opposait la P., titulaire notamment des marques "Petit navire, (...)
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