Extension des informations à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant à étendre l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion.

Le 8 juin 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé l’avant-projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

La loi du 11 juin 2004 prévoit que le vendeur d’un véhicule d’occasion doit fournir à son acheteur un car-pass, constitué par l’ensemble des documents reprenant l’historique kilométrique de véhicules, sauf si l’acheteur est un professionnel.

L’avant-projet vise une protection encore meilleure du candidat acheteur d’un véhicule d’occasion. 
Le car-pass contiendra désormais plus d’informations pertinentes qui se rapportent à la valeur et aux possibilités d’utilisation du véhicule.

Les données complémentaires sont :
- l’euronorme ;
- l’émission CO2 ;
- l’obligation d’effectuer un contrôle technique après un accident avant que le véhicule puisse être remis en circulation ;
- les actions de rappel auxquelles il n’a pas été donné suite pour le véhicule.

Cet avant-projet a été soumis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

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