Le 2 avril 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le projet d’arrêté royal relatif à l’établissement des critères de recevabilité visés à l’article 7 undecies, § 8, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les détenteurs de capacité bénéficiant ou ayant bénéficié de mesures de soutien ont le droit ou l’obligation de participer à la procédure de préqualification et en ce qui concerne le seuil minimal, en MW.
Avec le mécanisme de capacité, la Belgique vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, notamment en vue de la sortie du nucléaire prévue entre 2022 et 2025. Concrètement, le mécanisme vise à garantir une capacité suffisante pour répondre à la demande d’électricité.
Le projet vise à légèrement modifier le projet d’arrêté royal établissant les critères de recevabilité en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les détenteurs de capacité bénéficiant ou ayant bénéficié de mesures de soutien ont le droit de participer à la procédure de préqualification et en ce qui concerne le seuil minimal en MW, suite de la concertation avec les régions.
Plus précisément, la notification de la sélection d'un détenteur de capacité à l'enchère y compris, le cas échéant, la déclaration de renonciation à l'aide à la production ne sera plus faite par le détenteur de la capacité, mais par la DG Energie aux régions concernées. De cette manière, un risque éventuel de cumul d’aide est évité si le détenteur de la capacité ne le notifiait pas aux autorités régionales.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
