Hospitalisation d'office : droit au recours effectif

Droit pénal
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Ne bénéficie pas d'un droit au recours effectif, une personne dont l'hospitalisation d'office a été reconnue illégale par le juge administratif mais pour qui le juge judiciaire ne peut ordonner la fin de la mesure d'hospitalisation.

Un requérant français a fait l'objet de décisions préfectorales d'hospitalisation d'office. Il a obtenu du juge administratif qu'il annule certaines de ces décisions sans pour autant obtenir du juge judiciaire qu'il ordonne sa sortie immédiate.Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme estime qu'en l'espèce, il s'agit de "déterminer si le requérant a disposé d'un recours effectif lui permettant d'obtenir la mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office dont il faisait l'objet, alors que l'irrégularité formelle de l'acte fondant son (...)

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