La demande de nullité d'une expertise constitue une défense au fond qui n'en demeure pas moins soumise aux dispositions régissant la nullité des actes de procédure.

Suite au divorce de deux époux, le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage de la communauté a dressé un procès-verbal de difficulté. En appel, l'ex-épouse argue de la nullité du rapport d'expertise ordonnée par le premier juge au vu duquel le tribunal a statué. Cette dernière demande l'intégration à l'actif de la communauté d'une somme correspondant à la valeur du contrat de retraite complémentaire dont les cotisations ont été payées à l'aide de fonds communs. Egalement, elle estime que la part d'impôt sur le revenu doit prendre en compte les seuls revenus à la charge de la communauté. Pour finir, elle demande (...)