Le point de départ du délai de prescription doit être fixé non à la date de la commission de la faute mais à la date de la réalisation du dommage.
Les époux X. ont acquis, en l'état futur d'achèvement, par (...)
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Refus d’enregistrement d’une association de juristes et atteinte à la liberté d’association.
Une association de conseillers juridiques de Roumanie s'est vu refuser son enregistrement par les tribunaux (...)
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La méconnaissance du principe de loyauté des débats ne constituant un excès de pouvoir, l'appel et le pourvoi en cassation, formés sur ce principe, de la part du ministère public contre les jugements statuant sur (...)
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La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2011.
Cette loi met en oeuvre plusieurs (...)
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L'immunité de juridiction d'un Etat privant de tout pouvoir le for saisi, le juge de la mise en état est tenu de surseoir à statuer sur toutes les exceptions de procédure dont il était saisi, jusqu'à la décision (...)
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Un avocat ne peut prendre l'initiative d'introduire une seconde procédure de liquidation de l'astreinte sans nouvelles instructions de son client : l'engagement d'une nouvelle procédure nécessite un nouveau (...)
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