Subordonner l'appel d'un jugement à l'exécution de la condamnation prononcée en première instance est une mesure disproportionnée qui entrave l'accès du requérant à au juge d'appel.
M. C. est un (...)
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Un décret du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publié au (...)
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Dans une décision du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du code de commerce qui disposent que, pour faire partie du collège électoral du tribunal de (...)
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L'article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme qui encadre la procédure de l’arrêt pilote entre en vigueur le 1er avril 2011.
Le 1er avril 2011, entre en vigueur l'article 61 du (...)
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Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
Un arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les (...)
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Une loi organique et une loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011.
La loi organique relative au défenseur des droits précise le statut, les missions (...)
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