Le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en prononcer la résolution.
Par jugement du 21 février 1994, M. X. a été mis en redressement judiciaire. La banque a déclaré une (...)
Lire la suite...
Le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel d'une décision ayant tranché le litige dans son principe.
M. X. a assigné les consorts Z. devant un (...)
Lire la suite...
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2011.
Le 2 février 2011, l'Assemblée nationale avait adopté en seconde lecture le texte de la (...)
Lire la suite...
Le juge doit provoquer les observations des parties si le dossier fait apparaître une anomalie possible dans la production des pièces.
M. et Mme X. ont relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce qui les a (...)
Lire la suite...
Dans une décision du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a validé partiellement la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Par sa décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, le Conseil (...)
Lire la suite...
Une circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation de dispositions de la loi de finances pour 2011 et du décret du 15 mars 2011 relatives à l’aide juridictionnelle a été publiée au Bulletin officiel du (...)
Lire la suite...