Publication d'une instruction ministérielle actualisant la procédure d'inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Par un arrêt rendu le 30 novembre 2009, le Conseil (...)
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Adoptée le 4 octobre 2012 par le Conseil des ministres de l'Union européenne, la directive établissant des normes minimales concernant les droits des victimes a été publiée le 14 novembre 2012 au Journal (...)
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Le délit de rappel d’une condamnation amnistiée est constitué sans que la connaissance de la loi d’amnistie soit exigée.
C’est cette solution qui se dégage de l’arrêt rendu par la chambre criminelle le (...)
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Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le (...)
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Un fondement abandonné avant le délibéré de première instance devient une prétention nouvelle en cause d'appel s'il y est réitéré, et un fondement jamais soulevé en première instance est tout aussi (...)
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L'ordre, partie à l'instance, est légalement représenté par son bâtonnier qui a la qualité d'auxiliaire de justice et exerce lui-même dans le ressort de la juridiction saisie.
Reprochant à Mme X. d'exercer (...)
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Présentation en Conseil des ministres des principes du programme d’actions contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
La ministre des (...)
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