Un règlement du 4 octobre 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 octobre 2012, modifie les annexes du règlement n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, (...)
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L'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, n'est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l'instance en cassation, qui est (...)
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L'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat personne physique, par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme.
Une banque assigne une société civile (...)
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La faculté d'un Etat membre de non-exécution d'un mandat d’arrêt européen concerne ses nationaux comme les ressortissants du pays émetteur du mandat qui demeurent ou résident sur son territoire.
La cour (...)
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L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, au stade de la garde à vue, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable.
C’est cette (...)
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Une clause attributive de compétence qui revêt un caractère potestatif est contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du Règlement Bruxelles I.
Mme X. est (...)
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Un arrêté du 1er octobre 2012, publié au Journal officiel du 10 octobre 2012, modifie la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie (...)
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