Pierre-Luc Vogel : "Ma détermination est totale pour faire en sorte que la réforme des professions réglementées nous sorte enfin de la spirale infernale des attaques à répétition dont nous faisons l'objet depuis près de 10 ans"

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Pierre-Luc Vogel, Président du Conseil Supérieur du NotariatLe nouveau président du Conseil Supérieur du Notariat, (CSN) Pierre-Luc Vogel, répond aux questions du Monde du Droit notamment sur la réforme des professions réglementées.

Quel est votre sentiment suite à votre élection a la tête du CSN ?

Très franchement, dans la situation où se trouve le Notariat, je n'ai ni le temps ni l'envie d'éprouver de sentiment.
Je suis totalement mobilisé sur la défense de notre profession et ma détermination est totale pour faire en sorte que la réforme des professions réglementées nous sorte enfin de la spirale infernale des  attaques à répétition dont nous faisons l'objet depuis près de 10 ans.

Quels sont vos objectifs pour votre mandat ?

Je viens d'évoquer mon premier objectif.
Dans la seconde partie de notre mandat, il nous faudra bâtir un notariat plus fort et encore plus proche des besoins de l'état et de nos concitoyens.
Pour cela nous revisiterons la relation avec nos clients. En ayant une approche marketing de l'acte de vente immobilier qui doit être plus clair dans la forme. En proposant de nouveaux produits tel un outil d'anticipation successorale disponible sur le net, un nouvel instrument de mesure de l'évolution des prix de l'immobilier, en effet, Internet doit devenir la nouvelle porte d'entrée de nos offices.

Quelle est votre position sur le projet de reforme des professions réglementées ?

Nous restons ouverts à la concertation à condition qu'elle soit constructive.
Ce qui n'a pas toujours été le cas. Il est nécessaire de s'appuyer sur une méthode plus structurée dans la programmation des rendez-vous et la fixation des ordres du jour.
Nous devons rapprocher nos points de vue avec le Ministère de l'économie sur l'accueil des jeunes et le tarif alors que nous sommes totalement en phase avec la Chancellerie.
Sur l'accueil des jeunes, la liberté d'installation est une très mauvaise idée pour ceux qui créeraient leur office dans des conditions aléatoires, pour  les offices existants qui verraient leur modèle économique bouleversé et enfin pour l'état dont le déficit budgétaire serait encore accentué par les 8 milliards d'indemnisation.

Sur la question des tarifs ?

Comme vous, j'ai découvert les premières orientations du ministre de l'économie lors de son audition devant la commission parlementaire. Toujours dans les mêmes circonstances, il a révélé être en possession d'un rapport intermédiaire de l'autorité de la concurrence.
Sur la méthode, en vertu du principe du contradictoire, nous voulons obtenir la communication de ce rapport avant le début de la concertation sur ce sujet.
En effet, il avait été écarté de nos discussions à la demande des collaborateurs du ministre.
La proposition du corridor tarifaire entre un tarif plancher et un plafond ne répond pas à l'objectif du projet.
Il conduirait à augmenter  le prix des actes portant sur les prix les plus faibles et à la baisse sur les prix les plus forts. Ce système redonnerait ainsi du pouvoir d'achat à ceux qui en ont le moins besoin et en priverait les autres. Notre tarif doit rester proportionnel, redistributif et fixe.
Nous proposons de le simplifier et de le moderniser. Mais aussi de le baisser en créant des tranches nouvelles avec des taux plus bas que ceux actuels.
Enfin, il faut améliorer sa transparence en distinguant clairement la partie fiscale, environ 6 % dans une vente immobilière, de la rémunération du notaire, environ 1 %

Un dernier message à l'intention de mes confrères : malgré les difficultés actuelles, ayez confiance en vous, ayez confiance en nous, ayez confiance en l'avenir du Notariat.

Propos recueillis par Arnaud Dumourier


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