Le salaire d'un fonctionnaire de l'ONU est exonéré d'impôt dès lors que celui-ci ne rentre pas dans la catégorie des agents recrutés sur place et rémunérés à l'heure.

L'administration fiscale a estimé que les salaires perçus par le requérant ne pouvaient bénéficier de l'exonération fiscale applicable aux salaires perçus par les fonctionnaires de l'ONU et de ses institutions spécialisées, les a réintégrés dans ses bases imposables et a mis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu correspondante. L'administration fiscale faisait valoir que le requérant ne relevait pas des catégories de fonctionnaires classées P1 à P6 et D1 à D2, et que ses contrats excluaient sa participation à la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.Dans un arrêt du 8 octobre 2010, le (...)