Le 7 décembre 2010, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, les sénateurs ont voté la suppression de l'abattement de 15 points de charges sociales dont bénéficient jusqu'à présent les (...)
Lire la suite...
Les dettes consenties par le défunt au profit de ses présomptifs héritiers ou des personnes réputées interposées sont présumées fictives.
Mme A. est décédée, laissant pour lui succéder un conjoint et une (...)
Lire la suite...
L'engagement issu d'une convention d'occupation du domaine public ne constitue pas une circonstance particulière permettant de réduire la durée d'amortissement.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité (...)
Lire la suite...
Pour contester le prix fixé lors d'une cession d'actions d'une société non cotée, l'administration peut se référer au prix retenu lors de transactions récentes portant sur des actions de la même société. En (...)
Lire la suite...
La reconnaissance judiciaire d'un don manuel doit figurer ou dans les motifs ou dans le dispositif du jugement, doit être exempte de toute équivoque et il doit y avoir constatation certaine de la transmission de la (...)
Lire la suite...
Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, ne sont donc pas éligibles au régime d'exonération des heures supplémentaires mise en place par la loi TEPA.
Dans une (...)
Lire la suite...
Les particuliers exerçant une activité de vente occasionnelle de véhicules ne peuvent être regardés comme agissant en tant qu'assujettis.
La sénatrice Catherine Dumas souhaiterait connaître les règles (...)
Lire la suite...