Publication au JORF du 21 février 2014 d'une ordonnance relative au logement intermédiaire.

Une ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire a été présentée au Conseil des ministres du 19 février 2014 et publiée au Journal officiel du 21 février 2014. Elle vise à favoriser le développement d’une offre de logements intermédiaires, qu’elle soit en location ou en accession, dans les territoires marqués par un décalage croissant entre les loyers du parc privé et ceux du parc social. A cette fin, elle définit un statut du logement intermédiaire, qui désigne des logements dont le loyer ou le prix sont maîtrisés et qui sont destinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes. Ce statut permet aux collectivités de fixer dans leurs documents de programmation des (...)